INFORMATIONS LÉGALES
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : octobre 2026
Responsable du traitement
Les données à caractère personnel collectées via ce site sont traitées par :
THE FFV FAMILY (marque commerciale : Sihta)
[À COMPLÉTER - adresse du siège social]
SIREN : 918 750 860
Contact vie privée : fabien@sihta.fr
En application de l'article 37 du RGPD, la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) n'est pas obligatoire pour cette activité. Fabien Vignon assume ce rôle de point de contact pour toute question relative à la protection des données :fabien@sihta.fr.
Données collectées et caractère obligatoire
Le seul traitement de données personnelles effectué sur ce site est la réception des messages envoyés via le formulaire de contact. Aucune autre collecte n'a lieu : pas d'outil d'analyse d'audience, pas de pixel publicitaire, pas de widget tiers.
Les données du formulaire sont les suivantes :
| Donnée | Caractère | Conséquence si non renseignée |
|---|---|---|
| Nom et prénom | Obligatoire | Impossible de traiter la demande |
| Société | Obligatoire | Impossible de traiter la demande |
| Adresse e-mail | Obligatoire | Impossible de vous répondre |
| Numéro de téléphone | Facultatif | Pas d'incidence |
| Effectif de l'entreprise | Obligatoire | Impossible d'évaluer la pertinence du service |
| Description de l'enjeu commercial | Obligatoire | Impossible de préparer l'échange |
| Intérêt pour un diagnostic (case à cocher) | Facultatif | Pas d'incidence |
Les données sont collectées directement auprès de vous. Elles ne sont pas obtenues auprès de sources tierces.
Finalités et bases légales
Vos données servent à deux finalités distinctes, chacune reposant sur une base légale propre :
| Finalité | Base légale (RGPD, art. 6) |
|---|---|
| Répondre à votre demande et organiser un diagnostic commercial | §1 b) - Mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée |
| Vous recontacter si votre demande n'a pas abouti, dans un délai raisonnable | §1 f) - Intérêt légitime de Sihta à développer son activité commerciale |
L'intérêt légitime a fait l'objet d'une mise en balance : il ne l'emporte sur vos intérêts ou libertés fondamentaux que dans la mesure où la relance est directement liée à votre demande initiale, limitée dans le temps et sans caractère répétitif. Vous pouvez vous y opposer à tout moment (voir section « Vos droits »).
Durées de conservation
| Situation | Durée |
|---|---|
| Prospect n'ayant pas donné suite | 3 ans à compter du dernier contact avec Sihta |
| Client (diagnostic ou mission) | Durée de la relation commerciale, puis 5 ans pour la prescription civile |
| Pièces comptables liées à une facturation | 10 ans (obligation légale, art. L. 123-22 C. com.) |
À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.
Destinataires
Seul Fabien Vignon (responsable du traitement) a accès aux données du formulaire dans le cadre de l'activité de Sihta.
Les messages transitent par le service Netlify Forms, sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Netlify s'engage contractuellement à ne traiter ces données qu'aux fins de leur transmission et à ne pas les exploiter à des fins propres.
Vos données ne sont pas vendues, cédées ou partagées avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Transferts hors Union européenne
Netlify, Inc. est établie aux États-Unis. Le transfert de vos données vers ce pays est encadré par :
- Le Data Privacy Framework (DPF) UE-États-Unis : Netlify est certifiée auprès du DPF, mécanisme reconnu adéquat par la Commission européenne (décision du 10 juillet 2023).
- Des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne, qui constituent le mécanisme de repli en cas de remise en cause du DPF.
Pour consulter les engagements de Netlify en matière de protection des données :netlify.com/gdpr-ccpa.
Sécurité
Conformément à l'article 32 du RGPD, des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en oeuvre pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction accidentelle :
- Transport chiffré (HTTPS / TLS 1.2 minimum) sur l'ensemble du site
- Accès aux données restreint au seul responsable du traitement
- Infrastructure hébergée par Netlify, certifiée SOC 2 Type II
Cookies et traceurs
Ce site ne dépose aucun cookie de suivi, de mesure d'audience ou de publicité.Aucun bandeau de consentement n'est nécessaire.
Des cookies techniques strictement nécessaires (session TLS, protection anti-spam du formulaire) peuvent être déposés automatiquement par le navigateur ou l'infrastructure d'hébergement. Ils ne permettent pas d'identifier une personne et ne requièrent pas de consentement (directive ePrivacy, art. 5(3)).
Décision automatisée et profilage
Aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative n'est prise sur la base d'un traitement automatisé. Aucun profilage n'est effectué (article 22 du RGPD).
Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (art. 15) - obtenir une copie des données vous concernant.
- Droit de rectification (art. 16) - corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (art. 17) - obtenir la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation (art. 18) - geler temporairement un traitement pendant une contestation.
- Droit à la portabilité (art. 20) - recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit d'opposition (art. 21) - vous opposer à tout moment au traitement fondé sur l'intérêt légitime (relances commerciales).Ce droit est absolu pour la prospection commerciale : il doit être respecté sans délai.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par e-mail àfabien@sihta.fr en précisant le droit que vous souhaitez exercer et les données concernées. Nous répondons dans un délai d'un mois (délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité, avec information préalable).
En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
CNIL - 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
cnil.fr/fr/plaintes